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Parentalité de l’avocat collaborateur libéral : allongement des congés parentalité et adoption

Une décision du 15 octobre 2021 portant modification de l’article 14.5.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat relatif à l’allongement des congés parentalité et adoption a été publiée au Journal officiel du 10 février.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, sur rapport des commissions Collaboration et égalité, lors de son assemblée générale du 15 octobre 2021, après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification de l’article 14.5.1 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat relatif à l’allongement des congés parentalité et adoption.

Cette décision est une transposition de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et instaure une période obligatoire dans les premiers jours qui suivent la naissance de l’enfant, et du décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 pris pour son application. L’allongement du délai de congé de paternité d’une durée maximale de vingt-cinq jours calendaires pour une naissance simple (trente-deux jours en cas de naissances multiples) et du délai en cas d’adoption à douze semaines participe d’une volonté politique de l’État dans le cadre des actions menées pour l’égalité professionnelle, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et surtout parentales et en réduisant ainsi les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet 2021, s’appliquent pour les assurés sociaux salariés, travailleurs indépendants et exploitants agricoles (pour un assuré relevant du régime des travailleurs indépendants, v. CSS, art....

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