Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La parenté transgenre : une décision inédite

La Cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.

La cour d’appel de renvoi s’est prononcée le 9 février 2022 dans l’affaire de la parenté transgenre. Elle résiste à l’arrêt de cassation qui l’a saisie sans pour autant adopter ni le raisonnement ni la solution de l’arrêt déféré.

Un homme marié et déjà père de deux enfants obtient son changement de sexe par un jugement datant de 2011 et devient ainsi une femme à l’état civil.

C’est en tant que femme, quelques années plus tard, et parce qu’elle a conservé ses organes sexuels masculins, qu’elle procrée naturellement avec celle qui est demeurée son épouse. Elle opère alors à l’égard de l’enfant né en 2014 une reconnaissance prénatale « déclarée être de nature maternelle, non gestatrice », dont elle demande par la suite sa transcription à l’état civil. L’officier d’état civil ayant refusé la transcription, elle conteste ce refus et assigne le procureur devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

Par jugement du 22 juillet 2016, ce tribunal rejette sa demande de transcription et, par là même, l’établissement d’une filiation maternelle entre l’enfant et la demanderesse, et suggère à la requérante de renoncer à son changement de sexe pour établir sa filiation paternelle avec l’enfant ou d’adopter son enfant biologique par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 novembre 2018, infirme le jugement et ordonne judiciairement l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et la demanderesse désignée comme « parent biologique » de l’enfant.

La Cour de cassation en faveur de l’établissement d’une filiation paternelle

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 16 septembre 2020, en ce qu’il crée une nouvelle catégorie à l’état civil, « celle de parent biologique » au visa notamment de l’article 57 du code civil. Elle relève en effet que « la loi française ne permet pas de désigner dans les actes de l’état civil le père ou la mère de l’enfant comme parent biologique » et qu’ainsi, la cour d’appel « ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l’état civil ».

Mais elle l’approuve en ce qu’il n’accepte pas la transcription de la reconnaissance maternelle. En effet, après avoir constaté l’absence de dispositions spéciales, la Cour de cassation se réfère aux dispositions relatives à l’établissement de la filiation...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :