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Le pari aventureux d’Éric Dupond-Moretti sur les réductions de peine

La suppression des crédits automatiques de réduction de peine est l’une des mesures phares du projet de loi Dupond-Moretti. Une réforme qui suscite beaucoup d’interrogations. Va-t-elle complexifier inutilement le droit de l’exécution des peines et augmenter le nombre de détenus ? Le ministère de la Justice s’en défend. Mais son pari est hasardeux. Explications.

par Pierre Januelle 27 avril 2021

En France, il y a deux types de réductions de peine : des crédits automatiques, qui représentent en gros le quart de la peine, et des réductions supplémentaires (qui vont jusqu’au quart de la peine subie). Les crédits automatiques peuvent être retirés, en cas de mauvaise conduite ou de refus de soins. Ils avaient été instaurés en 2004, dans l’idée que les réductions de peine étaient attribuées à la plupart des détenus. Les automatiser, tout en permettant au juge de les retirer, permettait de se concentrer sur les cas problématiques et de donner aux détenus un horizon clair à leur date de libération. Ainsi, la justice disposait d’un bâton (la possibilité de retirer les crédits) et d’une carotte (celle d’octroyer des réductions supplémentaires).

L’article 9 du projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire revoit toutes ces règles. Selon l’exposé des motifs, le système est « incompréhensible pour nos concitoyens », car, à la minute où la peine est prononcée par le juge, elle est automatiquement réduite. Par ailleurs, elle n’encourage pas « les efforts sérieux de réadaptation sociale ». L’idée est de n’accorder dorénavant les réductions de peine qu’au mérite.

Une réforme qui va faire déborder les prisons ?

Selon l’étude d’impact, concernant les crédits automatiques, 9 millions de jours ont été crédités en 2019. 8 % de ces crédits (soit 740 000 jours) ont ensuite été retirés. Sur les réductions supplémentaires de peine, les juges ont accordé 3 millions de jours, soit 45 % de ce qu’ils pouvaient prononcer. Si ces 11,3 millions de tous ces jours de réduction de peine n’avaient pas été accordés, cela aurait représenté une augmentation de 31 000 détenus. Alors que nos prisons sont déjà surpeuplées, sans réduction de peine, notre système pénitentiaire implose.

La réforme va tout chambouler. Il n’y aura plus de crédit automatique mais les juges pourront accorder des réductions allant jusqu’à la moitié de la peine. Mais, pour que la population carcérale n’augmente pas, il faudrait que leur taux d’accord passe de 45 % à 68 %. Un taux qui, pour Benjamin Monnery, enseignant-chercheur en économie à l’Université Paris-Nanterre, qui a travaillé sur la barémisation de l’exécution des peines, est très ambitieux. « Aujourd’hui, les trois quarts des réductions proviennent des crédits automatiques. En les supprimant, il y a un risque important que la population carcérale augmente. » Sachant que 1 % d’accord en moins correspond à une augmentation de 454 détenus, les juges vont être encouragés à prononcer bien plus de réduction qu’actuellement.

Une réforme aux effets flous

Autre effet : les retraits de crédits automatiques permettaient de sanctionner les incidents de détention. Les abandonner c’est aussi supprimer un outil de gestion de la détention. Comme l’indique Benjamin Monnery, « notre rapport de recherche montrait une corrélation très claire entre le temps de quartier disciplinaire prononcé par le chef d’établissement et la durée de retrait de crédits de peine prononcée par le juge de l’application des peines ». Pour garder cet effet bâton, le projet prévoit que les juges pourront retirer tout ou partie des réductions de peine à la CAP qui suit l’incident. Pour Benjamin Monney, l’effet bâton sera donc « plus tardif et plus fort ».

La question centrale est de savoir comment les juges de l’application des peines vont intégrer la réforme. Comme l’indique Martine Herzog-Evans, professeure à l’Université de Reims, « il n’y a pas de définition de ce qu’est la bonne conduite. Comment les juges vont-ils l’apprécier ? Comme avant 2004, c’est-à-dire par l’absence de mauvaise conduite ? » Finalement, la réforme va alourdir la charge de travail des commissions de l’application des peines (CAP) et augmenter le pouvoir discrétionnaire du juge.

Autre point soulevé par Benjamin Monnery, tous les détenus ne sont pas égaux face à la réinsertion. « Ce sont les publics les plus éduqués et insérés qui bénéficient déjà le plus des aménagements de peine. » Et de rappeler que seuls 29 % des détenus peuvent travailler alors qu’ils étaient 46 % en 2000. La situation des nombreux détenus condamnés à moins d’un an de prison n’est pas non plus très claire.

Le retour de la libération sous contrainte automatique

Alors que la réforme vise à supprimer des aménagements de peine automatique, elle en crée un autre : la libération sous contrainte qui deviendra systématique. Les personnes purgeant moins de deux ans de prison ferme feront leurs trois derniers mois à l’extérieur, suivies par un conseiller d’insertion. Deux exceptions sont prévues : si le détenu a été sanctionné disciplinairement pendant sa détention ou s’il ne dispose pas de solution d’hébergement. Selon l’étude d’impact, elle pourrait ainsi concerner 6 000 détenus. Pour rappel, il n’y avait, au 1er décembre 2020, que 783 condamnés en libération sous contrainte.

Créée par la loi Taubira en 2014, la libération sous contrainte se voulait déjà quasi automatique. Pourtant, elle a été un échec, comme l’avait analysé une recherche de Martine Herzog-Evans. Selon elle, « Il y a d’abord une résistance des juges, pour qui un aménagement automatique est contraire à leur culture professionnelle d’individualisation des peines ». Par ailleurs, la libération sous contrainte n’est pas possible dans un grand nombre de cas. « Comme souvent, la logique de cette réforme est d’enlever sa substance à un dispositif qui marche en espérant que cela continue de fonctionner. » Et de rappeler un autre échec, le Sefip, bracelet électronique de fin de peine, instauré en 2009 et rapidement abandonné.

Se pose aussi la question des personnels. Selon l’étude d’impact, la réforme nécessitera cent emplois de conseiller pénitentiaire d’insertion (CPIP) supplémentaires. La pérennisation des contractuels recrutés fin 2020 « permettra de prendre en charge cette suractivité projetée ». Il y aurait également besoin de quarante-deux magistrats et vingt-huit greffiers supplémentaires pour absorber la réforme.

Notons enfin que cet article n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2023. Soit après l’élection présidentielle.

 

Commentaires

L'auteur met bien en relief qu'il n'y a pas d'acceptabilité par l'opinion de remises de peine automatiques, car en effet cela signifie que la peine prononcée n'a pas d'existence réelle, même en cas de mauvaise conduite du détenu. La sanction nominale est donc une supercherie et une insulte pour les victimes qui rejoignent dès qu'elles en prennent conscience la cohorte des déçus du système judiciaire et de son prongement pénitentiaire.
Comment peut-on raisonnablement poser une équation insoluble dès lors qu'il n'y a pas assez de places dans les prisons et qu'il faudra attendre 5 ans si on se décide à en construire enfin ? On ne pourra pas refaire le coup de la libération simultanée de 6600 prisonniers pour cause de covid 19. C'est fort simple, on va remplacer le dispositif actuel par un autre, la libération sous contrainte qui sera évidemment automatique, afin de maintenir artificiellement le même étiage de surpopulation. Ce jeu à somme nulle donne un peu l'impression que le Garde des Sceaux prend les gens pour des débiles profonds...

Je n'ai aucune compétence dans le monde de la justice mais proche d'un detenu je voudrai relever quelques incohérences. Pourquoi les taux ( disponibles sur le site justice.gouv ) de libération ou d'aménagement de peine sont-ils très inégaux entre les régions. Pourquoi les droits ( par exemple permissions ) sur des profils de détenus identiques sont-ils accordés à mi-peine voire au tiers de peine en Avignon et pas avant les deux tiers ailleurs en Occitanie. La justice n'aurait-elle pas vocation à être égale sur tout le territoire national ou dépend-elle comme je le comprends des taux d'occupation. Les détenus ont envie de travailler malgré un taux horaire qui n'excède pas les 5 euros et une rémunération à la tâche qui est illégale. Mais tous n'y ont pas droit .Et comment rembourser les parties civiles dans ces conditions ? A croire que cette justice dépend des investisseurs du privé qui ont financé la construction des centres pénitentiaires. Un bracelet électronique coûte 100 euros par mois à l'état quand un détenu en prison coûte 3000 euros. Encore une incohérence...mais qui profite aux investisseurs privés. Et on va faire de nombreux autres établissements encore au lieu d'investir dans de vrais programmes de réinsertion et de formation professionnelle. Un
documentaire très instructif : sur YouTube, A qui profite la taule.

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