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Article
À Paris, le frein est mis à la transformation des commerces en meublés de tourisme
À Paris, le frein est mis à la transformation des commerces en meublés de tourisme
Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communes où le changement d’usage est soumis à autorisation et qui ont mis en place un dispositif d’enregistrement des locations de meublé de tourisme de soumettre également à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1,...
