Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 2^de partie

Si les premières mesures recommandées sont très ambitieuses et doivent maintenant être suivies d’effet par la Commission européenne (S. Le Cam, Parlement européen : adoption de la résolution sur un cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes [1^re partie], Dalloz actualité, 4 déc. 2023), il en existe d’autres qui le sont tout autant. Nous reviendrons ici sur le défi de la mobilité transfrontière, le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective, les mesures de lutte contre le harcèlement et la discrimination, ainsi que sur les défis du numérique, chacun de ces thèmes étant au cœur de la résolution adoptée par les députés européens.

Relever le défi de la mobilité

L’objectif est de faciliter le travail créatif des professionnels de la culture et de la création en élargissant les possibilités d’acquérir de nouvelles expériences professionnelles à l’étranger. Le Parlement pousse ainsi les États membres à la coopération administrative pour permettre aux artistes de travailler n’importe où dans l’Union et qu’ils ne soient pas freinés par des contingences administratives (pt 15). La coopération récente de la Commission aux activités pilotes du passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) est en ce sens saluée et les initiatives proches sont fortement encouragées. Le Parlement demande ainsi à la Commission de présenter une proposition législative afin d’assurer une identification, une traçabilité, une agrégation et une portabilité effective des droits de sécurité sociale.

Si l’objectif annoncé est d’améliorer l’application des règles de l’Union pour la mobilité des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale sur le marché du travail, on voit également que le but affiché est de garantir des conditions de concurrence équitables, mais il est aussi de mieux prévenir la fraude sociale, le faux travail indépendant, le travail non déclaré et le non-versement de cotisations de sécurité sociale.

La proposition paraîtra audacieuse quand on sait la difficulté qui a été celle d’identifier en France les travailleurs relevant du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Au moment où l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes (regroupées depuis le 1^er déc. 2022 en une seule structure, la « 2S2A ») ont transféré leurs compétences à l’Urssaf Limousin, désormais seule union chargée de la collecte des cotisations sociales, les artistes-auteurs identifiés par l’Urssaf ont considérablement augmenté. Et cette augmentation n’était pas le fait d’un accroissement de la population, mais bien liée à un défaut d’identification de nombreux artistes-auteurs par les services de l’Agessa, défaut qui avait alors causé la perte pour beaucoup d’entre eux de droits à la retraite.

Les artistes-auteurs peuvent être rémunérés de différentes manières, selon la prestation qu’ils sont en train de réaliser. Ils œuvrent dans différents domaines de la création. Certains ne savent pas qu’ils sont artistes-auteurs (c’est le cas de beaucoup d’universitaires, par exemple) et d’autres le savent, mais ne parviennent pas à finaliser leur déclaration. Toutes ces circonstances...