Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 1^re partie

Cette résolution s’inscrit dans une réflexion sur le statut des professionnels de la création menée depuis longtemps au niveau international. En 1980 déjà, une recommandation visant à améliorer le statut professionnel, social et économique des artistes avait été adoptée lors de la 21^e session de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle invitait alors à la mise en œuvre de politiques et de mesures relatives à la formation, à la sécurité sociale, à l’emploi, aux revenus et aux conditions fiscales, à la mobilité et à la liberté d’expression.

Cette résolution du Parlement européen était attendue dans le prolongement de ces travaux internationaux, mais aussi puisqu’elle s’inscrivait dans un contexte postcovid dans lequel les artistes européens, issus des différents milieux de la création, ont été particulièrement touchés.

Nous verrons qu’elle ne manque pas d’ambition tant sur la forme que sur le fond.

Visant plus d’une soixantaine de textes à titre introductif, la résolution comporte pas moins de vingt-trois considérants et soixante-treize recommandations ! Elle traite de sujets très divers : de la rémunération des artistes, de leurs maladies professionnelles, des défis du numérique, de la défense d’une protection sociale minimum, de leur mobilité européenne…

Au vu de son ampleur, il nous semblait plus opportun d’y consacrer deux temps de réflexion et, d’abord, de porter l’attention sur la question de l’identification des artistes, de leur protection sociale, de leurs conditions contractuelles et du financement public par les Etats membres, avec au préalable un rappel rapide des règles de compétence de l’Union en matière de culture et de protection sociale. 

Compétence de l’Union

Au niveau de l’Union, la politique culturelle relève de la compétence des États membres, mais l’Union a un rôle d’appui et de coordination visant à encourager la coopération entre les États membres et, si nécessaire, à soutenir et à compléter les actions dans le domaine de la création artistique et littéraire dans le respect de la « diversité nationale et régionale ». L’article 167 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit le rôle de l’Union européenne dans le domaine de la culture. Dans ce secteur, l’Union européenne vise à « appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres » (TFUE, art. 6).

L’Union peut également aider les secteurs culturel et créatif à se rétablir en cas de crise, et favoriser leur résilience pour les rendre plus durables à l’avenir. Dès lors, si les États membres sont responsables de leurs propres politiques culturelles, l’Union les aide à « relever des défis communs, allant de l’impact des technologies numériques au soutien de l’innovation dans les secteurs culturel et créatif ». Il s’agit donc bien d’une compétence d’appui prévue dans ce domaine de la culture.

En parallèle, l’Union a développé une multitude d’instruments juridiques dans le domaine de la politique sociale. Elle peut ainsi agir sur la base d’une compétence partagée en tenant compte aux termes de l’article 9 du TFUE des « exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de...