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Article
Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière
Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière
Par arrêt de grande chambre du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le parquet européen.
par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandiele 16 janvier 2024
L’espèce
Une société et ses deux gérants sont soupçonnés d’avoir, par de fausses déclarations, contrevenu à la réglementation douanière européenne en important du biodiésel américain sur le territoire de l’Union, causant aux intérêts de celle-ci un préjudice estimé à 1 259 000 €. Une enquête est ouverte en Allemagne, au nom du parquet européen, par un procureur européen délégué (PED) allemand pour des faits de fraude fiscale à grande échelle et d’appartenance à une organisation criminelle constituée en vue de commettre des infractions fiscales. Dans le cadre de l’assistance fournie à l’enquête initiée en Allemagne, un procureur européen délégué assistant (PEDA) autrichien ordonne des perquisitions et saisies dans les locaux commerciaux de l’entreprise et de sa société mère ainsi qu’aux domiciles des deux gérants, tous situés en Autriche. Il sollicite également l’autorisation de ces mesures auprès des juridictions autrichiennes compétentes, conformément aux dispositions du code de procédure pénale autrichien.
Les mesures, dûment autorisées puis exécutées, font l’objet de recours introduits par les suspects devant le Tribunal régional supérieur de Vienne. Ceux-ci estiment, notamment, que les mesures ordonnées n’étaient ni nécessaires, ni proportionnées et que les autorisations délivrées par les juridictions autrichiennes étaient insuffisamment motivées. Cette motivation relevait-elle de la compétence des autorités autrichiennes, en vertu des articles 31 et 32 du règlement (UE) 2017/1939 relatif au parquet européen ? Pris d’un doute, le tribunal autrichien saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de trois questions préjudicielles. Celles-ci sont examinées conjointement par la grande chambre de la Cour luxembourgeoise, qui rend son arrêt le 21 décembre 2023.
Le problème
L’affaire ayant donné naissance à l’arrêt commenté était l’occasion, pour la Cour de justice, de livrer une première interprétation des dispositions du règlement relatif au parquet européen depuis l’entrée en fonctions de ce dernier en juin 2021. La création du parquet européen, véritable arlésienne dans le processus d’établissement d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice » au sein de l’Union européenne, est l’aboutissement d’une procédure...
