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Article
Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance
Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance
L’article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
par Nathalie Peterkale 5 mars 2018
L’arrêt du 7 février 2018 constitue un rappel à l’attention des juges du fond du régime de l’attribution préférentielle dans le cadre du partage de la communauté, lorsque cette dernière est dissoute par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens (Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 09-65.317, Bull. civ. I, n° 16 ; Dalloz actualité, 1er févr. 2010, obs. P. Guiomard isset(node/134330) ? node/134330 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134330).
En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce d’époux communs en biens et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle...
