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Article
Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
par Emmanuelle Maupinle 30 juin 2022
Par un arrêt Société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac (CE 4 nov. 2020, n° 428741, Dalloz actualité, 13 nov. 2020, obs. J-M. Pastor ; Société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, Lebon 
; AJDA 2020. 2184 ), le Conseil d’État a précisé les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé. Ainsi, « en application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut, le cas échéant, être tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement entachée d’illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l’employeur par le juge...
