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Article
La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso
La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso
Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est paru.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 15 janvier 2025
Les pouvoirs publics ont introduit, dans notre droit interne, une procédure de participation du public obligatoire et préalable à la délivrance des permis de construire et d’aménager qui englobent les projets individuels établis dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Champ d’application des nouvelles dispositions
Le code de l’urbanisme a été enrichi d’un nouvel article R. 423-58-1. Celui-ci affirme que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 relatives à certains travaux, aménagements, constructions et installations doivent obligatoirement être précédées d’une participation du public.
Entrent dans le champ de la procédure les projets qui sont à la fois :
- soumis à permis de construire ou d’aménager...
