Partie civile et égalité des armes

En l’espèce, il s’agissait d’élucider, en particulier, les critères d’applicabilité de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme aux prétentions de caractère civil formulées dans le cadre d’une procédure pénale. Les deux requérants se plaignaient du fait qu’en raison de lenteurs dans le traitement de la procédure pénale, ils n’avaient pu faire valoir leur préjudice civil, la prescription ayant été acquise en cours des années. Ils invoquaient une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal prévu par l’article 6 de la Convention.

Par sa nature même, la question posée concerne un nombre important de pays européens, comme l’étude de droit comparé décrite dans l’arrêt le démontre. Ainsi, les juges européens indiquent explicitement qu’ils entendent définir « l’approche à adopter » afin d’apporter une « clarification » sur les critères applicables : un arrêt de principe se dessine dès les premiers paragraphes du raisonnement. Rappelons que l’article 6 de la Convention a un champ d’application limité à l’« accusation en matière pénale » et à la « contestation sur des droits et obligations de caractère civil » : en dehors de ces hypothèses,...