- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Partie civile et égalité des armes
Partie civile et égalité des armes
L’arrêt de grande chambre Fabbri c/ Saint-Marin est présenté avec une structure extrêmement pédagogique qui rappelle les fonctions de la formation de jugement spécifique de la Cour européenne des droits de l’homme : fixer les critères d’un raisonnement commun et unifier, ainsi, la jurisprudence européenne relative à une matière donnée.
En l’espèce, il s’agissait d’élucider, en particulier, les critères d’applicabilité de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme aux prétentions de caractère civil formulées dans le cadre d’une procédure pénale. Les deux requérants se plaignaient du fait qu’en raison de lenteurs dans le traitement de la procédure pénale, ils n’avaient pu faire valoir leur préjudice civil, la prescription ayant été acquise en cours des années. Ils invoquaient une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal prévu par l’article 6 de la Convention.
Par sa nature même, la question posée concerne un nombre important de pays européens, comme l’étude de droit comparé décrite dans l’arrêt le démontre. Ainsi, les juges européens indiquent explicitement qu’ils entendent définir « l’approche à adopter » afin d’apporter une « clarification » sur les critères applicables : un arrêt de principe se dessine dès les premiers paragraphes du raisonnement. Rappelons que l’article 6 de la Convention a un champ d’application limité à l’« accusation en matière pénale » et à la « contestation sur des droits et obligations de caractère civil » : en dehors de ces hypothèses,...
Sur le même thème
-
Nature des documents de la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires
-
Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée
-
Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de reformatio in pejus
-
Effectivité du recours contre les techniques de renseignement
-
La civilité n’est pas une donnée nécessaire pour acheter un titre de transport
-
Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
-
Conditions matérielles de détention à la maison d’arrêt de Limoges
-
Référé-suspension contre le placement au quartier disciplinaire : admission d’une présomption d’urgence