Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Partie de chasse au Conseil constitutionnel

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) intéressant la chasse, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées.

par Emmanuelle Maupinle 28 janvier 2022

Dans l’affaire n° 2021-963 QPC, la Fédération nationale des chasseurs soutenait que le troisième alinéa de l’article L. 421-5 du code de l’environnement et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 426-5 du même code, en faisant peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l’indemnisation des dégâts de grand gibier, méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le juge estime qu’en assurant le financement de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :