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Article
Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP
Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.
par Yves Rouquetle 21 septembre 2021
Après s’être intéressé à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire (préconisation n° 10, 20 oct. 2020, Dalloz actualité, 2 nov. 2020 isset(node/202974) ? node/202974 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>202974) et à celle de son paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété (préconisation n° 12, 21 avr. 2021, Dalloz actualité, 3 mai 2021 isset(node/206036) ? node/206036 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>206036), le GRECCO se penche à présent sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.
Champ d’application de la mise en conformité
Dans sa 13e préconisation, le GRECCO apporte tout d’abord des précisions sur le champ d’application de la mise en conformité au regard de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.
Hypothèses de mise en conformité
Puis, il détaille les hypothèses...
