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Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

par Yves Rouquetle 21 septembre 2021

Après s’être intéressé à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire (préconisation n° 10, 20 oct. 2020, Dalloz actualité, 2 nov. 2020 ) et à celle de son paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété (préconisation n° 12, 21 avr. 2021, Dalloz actualité, 3 mai 2021 ), le GRECCO se penche à présent sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

Champ d’application de la mise en conformité

Dans sa 13e préconisation, le GRECCO apporte tout d’abord des précisions sur le champ d’application de la mise en conformité au regard de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.

Hypothèses de mise en conformité

Puis, il détaille les hypothèses de mise en conformité du règlement de copropriété, à savoir :

  • l’existence de la partie commune à jouissance privative est expressément mentionnée dans le règlement de copropriété ;
  • l’état descriptif de division comporte des lots qui comprennent des parties...

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