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Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice

En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes.

par Jean-Marc Pastorle 17 novembre 2021

La victime d’une perte de chance due à un diagnostic tardif avait poursuivi un médecin libéral devant le juge judiciaire et un hôpital public devant la juridiction administrative. La contradiction de leurs décisions aboutit à une indemnisation partielle du préjudice. Le Tribunal des conflits avait, par une première décision, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l’arrêt d’une cour administrative d’appel et le jugement d’un tribunal administratif, puis, statuant sur le fond, retenu la faute du Centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un...

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