- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice
Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice
En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes.
par Jean-Marc Pastorle 17 novembre 2021
La victime d’une perte de chance due à un diagnostic tardif avait poursuivi un médecin libéral devant le juge judiciaire et un hôpital public devant la juridiction administrative. La contradiction de leurs décisions aboutit à une indemnisation partielle du préjudice. Le Tribunal des conflits avait, par une première décision, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l’arrêt d’une cour administrative d’appel et le jugement d’un tribunal administratif, puis, statuant sur le fond, retenu la faute du Centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un...
Sur le même thème
-
Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
-
Le juge et les opérations de police judiciaire
-
Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active
-
Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif
-
Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif
-
Le Tribunal des conflits et le déni de justice
-
Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée
-
Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers »
-
DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle
-
L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait