Parution de la loi ALUR : ce qui change

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

par Yves Rouquet et Rémi Grandle 27 mars 2014

Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue (sur la genèse du texte, V. Dalloz actualité, 4 févr. 2014, obs. Y. Rouquet, et les réf. ; ibid. 569, obs. F. de La Vaissière ; ibid. 572, obs. B. Wertenschlag ; ibid. 578, obs. D. Tomasin ; ibid. 585, obs. M. Thioye ).

Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation). Il revoit également les règles d’attribution de logement social.

En matière de bail d’habitation, rappelons que la loi ALUR instaure la garantie universelle des loyers (GUL, qui n’entrera en vigueur que le 1^er janv. 2016), un régime spécifique pour les locaux meublés et change la donne en matière, entre autres :

de champ d’application de la loi de 1989 ;
de contenu du contrat de location ;
de règles de fixation du loyer ;
d’obligation d’assurance du locataire ;
de restitution du dépôt de garantie ;
de travaux dans le logement ;
de congés ;
de détecteurs de fumée ;
de vente à la découpe ;
de meublés touristiques.

Pour ce qui est du statut de la copropriété, le nouveau texte prévoit notamment :

un registre d’immatriculation des copropriétés ;
un diagnostic technique global ;
la dématérialisation des documents ;
une obligation d’assurance, tant pour le syndicat des copropriétaires que pour les copropriétaires eux-mêmes ;
une administration provisoire renforcée ;
la requalification des copropriétés.

La loi ALUR renforce, par ailleurs, l’obligation d’information des acquéreurs, ainsi que celle relative à l’ouverture d’un compte séparé.

Elle modifie enfin :