- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »
Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »
Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dallozle 1 décembre 2021
En insérant dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section intitulée « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété » et composée des articles L. 443-15-5-1 à L. 443-15-5-8, l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 visait, dans le sillage de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (dont elle est issue), à amplifier le mouvement des ventes de logements HLM afin de favoriser la mixité sociale et de permettre aux bailleurs d’optimiser leur patrimoine, ainsi que de développer leurs capacités de financement.
Afin de sécuriser l’opération, tant du point de vue de l’organisme vendeur que de celui du locataire acquéreur, un mécanisme original permet aux organismes de logement sociaux le souhaitant (la mise en place du dispositif est laissée à leur appréciation) de prévoir une entrée en vigueur différée du statut de la copropriété.
L’ordonnance permet en effet à l’acquéreur de devenir immédiatement propriétaire des parties privatives qu’il occupe, mais de différer le transfert des parties communes attachées au lot vendu qui resteront propriété de l’organisme vendeur.
Cette période transitoire peut durer dix années à compter de la signature de l’acte authentique de vente du premier lot de l’immeuble.
Ainsi, pendant cette période transitoire, l’acquéreur a le temps de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, mais échappe à certaines de ses contraintes (il n’est pas redevable du financement des « gros travaux ») tandis que, de son côté,...
Sur le même thème
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
-
Rapport 2026 de la fondation pour le logement des défavorisés : « une dégradation préoccupante du mal-logement »
-
L’application du supplément de loyer de solidarité aux baux antérieurs à la loi ELAN
-
Signature du plan de concertation locative et allocation de moyens financiers
-
Rapport 2024 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
-
Crise du logement : les mesures gouvernementales
-
28e rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !
Sur la boutique Dalloz
Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
01/2025 -
34e édition
Auteur(s) : Yves Rouquet; Moussa Thioye
Code de la construction et de l’habitation 2025, annoté et commenté
03/2025 -
32e édition
Auteur(s) : Alice Fuchs-Cessot; Sabine Bertolaso; Camille Dreveau; Fanny Garcia; Camille Selighini




