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Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

En insérant dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section intitulée « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété » et composée des articles L. 443-15-5-1 à L. 443-15-5-8, l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 visait, dans le sillage de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (dont elle est issue), à amplifier le mouvement des ventes de logements HLM afin de favoriser la mixité sociale et de permettre aux bailleurs d’optimiser leur patrimoine, ainsi que de développer leurs capacités de financement.

Afin de sécuriser l’opération, tant du point de vue de l’organisme vendeur que de celui du locataire acquéreur, un mécanisme original permet aux organismes de logement sociaux le souhaitant (la mise en place du dispositif est laissée à leur appréciation) de prévoir une entrée en vigueur différée du statut de la copropriété.

L’ordonnance permet en effet à l’acquéreur de devenir immédiatement propriétaire des parties privatives qu’il occupe, mais de différer le transfert des parties communes attachées au lot vendu qui resteront propriété de l’organisme vendeur.

Cette période transitoire peut durer dix années à compter de la signature de l’acte authentique de vente du premier lot de l’immeuble.

Ainsi, pendant cette période transitoire, l’acquéreur a le temps de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, mais échappe à certaines de ses contraintes (il n’est pas redevable du financement des « gros travaux ») tandis que, de son côté,...

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