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Pas d’approximation pour l’appel provoqué

Dès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, est recevable.

par Romain Lafflyle 26 octobre 2018

La société Michelin confie le transport de pneus à la société Synergie Logistiques, laquelle affrète pour ce transport la société Juvirex, assurée auprès de la société Gjensidige. La livraison n’ayant jamais eu lieu, la société Michelin assigne la société Synergie Logistiques devant le tribunal de commerce et cette dernière assigne en garantie la société Juvirex et son assureur la société Gjensidige. L’indemnisation du préjudice ayant été limitée en première instance, la société Michelin relève appel uniquement à l’encontre de la société Synergie Logistiques qui, par voie d’assignation, forme appel incident contre la société Juvirex. Celle-ci décide alors de déposer une déclaration d’appel principal à l’encontre de la société Gjensidige, son assureur mis hors de cause par le tribunal de commerce. Selon un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d’appel de Lyon déclare irrecevable l’appel de la société Juvirex à l’encontre de la société Gjensidige motif pris qu’un appel principal ne pouvait être régularisé au lieu et place d’un appel provoqué. Demanderesse au pourvoi, la société Juvirex soutenait qu’elle avait, elle aussi, intérêt à interjeter appel à titre principal de la décision de mise hors de cause de son assureur indépendamment de toute remise en cause du chef de la condamnation qui la visait. Mais la deuxième chambre civile approuve le raisonnement de la cour d’appel de Lyon et rejette le pourvoi en estimant « qu’ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque-là non attraite en cause d’appel, la cour d’appel, qui en a déduit exactement que l’appel qu’elle formait s’analysait nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être régularisé que par voie d’assignation valant conclusions dans les deux mois de l’appel qui l’avait provoqué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Dans le cas soumis à la Haute juridiction, l’appelant avait fait le choix, plutôt que d’assigner en appel...

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