Pas d’emprise irrégulière si l’ouvrage a cessé d’être public

Bien qu’à la date de son implantation un ouvrage irrégulièrement implanté par France Télécom sur une propriété privée était un ouvrage public, il a perdu ce caractère par l’effet de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et le juge ne peut donc condamner France Télécom sur le fondement de l’emprise irrégulière, quand bien même l’action aurait été engagée avant 1996.

En l’espèce, France Télécom avait, en 1976, implanté irrégulièrement sur la propriété de M. D. un poteau et une chambre téléphonique. En 1994, M. D… avait assigné la...