Pas d’exonération de TVA pour les prestations d’avocat

Une loi belge du 30 juillet 2013 avait, dans son article 60, mis fin à l’exonération de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats dans l’exercice de leurs fonctions. Plusieurs institutions représentatives des avocats belges ont alors introduit une demande d’annulation de ces dispositions devant la Cour constitutionnelle.

Le Conseil des ministres belge a soutenu que la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, interdisait aux pays membres de l’Union de décider de l’exonération de cette taxe sur les prestations d’avocat. Les juges de la Cour constitutionnelle ont posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les juges belges ont voulu savoir si l’assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA et l’augmentation des coûts pour ces services sont compatibles avec le droit à un recours effectif et en particulier avec le droit à l’assistance d’un avocat. La question de la conformité de l’assujettissement à TVA avec le principe de l’égalité des armes est également posée dans la mesure où seuls les justiciables non assujettis (les particuliers) assument ce coût puisque les justiciables assujettis peuvent déduire la TVA acquittée pour ces prestations.

Compatibilité de l’assujettissement avec le droit à un recours effectif

La Cour constate que le coût de la TVA (qui s’élève à 21 % sur les prestations d’avocats en Belgique) est supporté par les justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. Dès lors qu’ils ne sont pas bénéficiaires de l’AJ, estime la Cour, ils sont supposés...