Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat

Si le code civil de 1804, présenté par Ripert comme le « code des propriétaires » (T. Revet, Le Code civil et le régime des biens : questions pour un bicentenaire, Dr. et patr. mars 2004. 21), avait principalement en vue la réparation des dommages matériels (C. Quézel-Ambrunaz, Le droit du dommage corporel, LGDJ, n° 49, 2022, p. 55), la sacralisation de la personne humaine à la suite de la Seconde guerre mondiale a progressivement conduit à consacrer la primauté de la réparation du dommage corporel (J. Carbonnier, Droit civil, t. 2, PUF, 2004, n° 1126).

Le statut particulier du corps humain imposerait une plus grande protection face au dommage corporel que face aux autres atteintes, le droit à réparation du dommage corporel se rapprochant même selon certains d’un droit fondamental (B. Girard, Responsabilité civile extracontractuelle et droits fondamentaux, LGDJ, 2015). Une hiérarchisation des préjudices est ainsi défendue depuis plusieurs années par la doctrine en droit de la responsabilité civile.

Tel était déjà le cas dans la théorie de la garantie développée par Boris Starck, invitant à distinguer entre les atteintes à l’intégrité corporelle, d’une part, et les atteintes à un intérêt purement patrimonial ou moral, d’autre part ; et préconisant la reconnaissance d’un véritable « droit à l’intégrité corporelle » (B. Starck, Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, éd. Rodstein, 1947).

La volonté de faciliter l’indemnisation des victimes de dommages corporels a ainsi conduit à assouplir les règles de responsabilité civile (pensons par ex. à la découverte du principe général de responsabilité du fait des choses afin de faire face à la multiplication d’accidents liés à l’industrialisation, puis au développement de la circulation routière), mais aussi à une collectivisation du risque...