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Article
Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 23 février 2023
Il ne suffit pas pour un fonctionnaire ayant commis une faute d’invoquer des troubles mentaux pour échapper à une sanction disciplinaire, rappelle le Conseil d’État. Certes, l’existence d’une pathologie peut amener le juge à considérer la sanction comme disproportionnée (CE 15 oct. 2020, n° 438488, AJDA 2021. 312 
; AJFP 2021. 108, et les obs. ). Mais elle n’exclut pas pour autant la sanction (v. not., CE, sect., 15 oct. 1971, n° 75258, Dame Buscail, Lebon ). Le juge procède en fait à une appréciation casuistique.
M. D., attaché territorial, a été révoqué, en février 2017, par la présidente de la région Occitanie. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille et la région s’est pourvue en cassation. La cour a considéré que le discernement de M. D. était altéré au...
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Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023
08/2022 -
1e édition
