- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 23 février 2023
Il ne suffit pas pour un fonctionnaire ayant commis une faute d’invoquer des troubles mentaux pour échapper à une sanction disciplinaire, rappelle le Conseil d’État. Certes, l’existence d’une pathologie peut amener le juge à considérer la sanction comme disproportionnée (CE 15 oct. 2020, n° 438488, AJDA 2021. 312 
; AJFP 2021. 108, et les obs. ). Mais elle n’exclut pas pour autant la sanction (v. not., CE, sect., 15 oct. 1971, n° 75258, Dame Buscail, Lebon ). Le juge procède en fait à une appréciation casuistique.
M. D., attaché territorial, a été révoqué, en février 2017, par la présidente de la région Occitanie. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille et la région s’est pourvue en cassation. La cour a considéré que le discernement de M. D. était altéré au...
