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Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux

Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.

Il ne suffit pas pour un fonctionnaire ayant commis une faute d’invoquer des troubles mentaux pour échapper à une sanction disciplinaire, rappelle le Conseil d’État. Certes, l’existence d’une pathologie peut amener le juge à considérer la sanction comme disproportionnée (CE 15 oct. 2020, n° 438488, AJDA 2021. 312 ; AJFP 2021. 108, et les obs. ). Mais elle n’exclut pas pour autant la sanction (v. not., CE, sect., 15 oct. 1971, n° 75258, Dame Buscail, Lebon ). Le juge procède en fait à une appréciation casuistique.

M. D., attaché territorial, a été révoqué, en février 2017, par la présidente de la région Occitanie. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille et la région s’est pourvue en cassation. La cour a considéré que le discernement de M. D. était altéré au...

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