- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Pas d’obligation d’information à la charge du banquier à l’égard du donneur d’aval
Pas d’obligation d’information à la charge du banquier à l’égard du donneur d’aval
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
par Xavier Delpechle 4 mai 2017
L’aval d’un effet de commerce est présenté comme la forme cambiaire du cautionnement. De telle sorte que, par certains aspects, cette garantie est gouvernée par le droit du cautionnement, par d’autres, en revanche, il l’est par le droit du change qui écarte le droit du cautionnement, ces deux corps de règles étant alors considérés comme incompatibles. Lorsque le droit du change est silencieux, la jurisprudence, au gré des espèces, a été amenée à préciser quelles sont les règles conçues pour le cautionnement transposables à l’aval et celles qui ne le sont pas. Ainsi, elle a admis que l’avaliste poursuivi en paiement par le créancier est en droit de se prévaloir de l’article 2314 du code civil relatif au bénéfice de subrogation ou de cession d’action. Précisément, ce texte décharge la caution, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s’opérer par le fait de ce dernier. L’avaliste ne peut toutefois bénéficier des dispositions de l’article 2314 du code civil que s’il établit une négligence fautive du créancier qui l’a empêché d’être subrogé dans les droits et privilèges de ce dernier (Civ. 5 juin 1945, D. 1946. 4 ; Com. 27 juin 1967, Bull. civ. III, n° 263 ; RTD com. 1967. 1106, 2e esp., obs. Becqué et H. Cabrillac).
En revanche, dans un important arrêt, la Cour de cassation a jugé que le donneur d’aval n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation relatif au principe de proportionnalité (Com. 30 oct. 2012, n° 11-23.519, Bull. civ. IV, n° 195 ; Dalloz actualité, 12 nov. 2012, obs. X. Delpech ; D. 2013. 1172, chron. M. Pietton, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz
; ibid. 1706, obs. P. Crocq
; RTD com. 2013. 124, obs. D. Legeais
; v. dans le même sens, uniquement à propos de...
Sur le même thème
-
Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
-
Retour sur la notion de taux effectif global
-
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
-
Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
-
Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
-
Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
-
De la notion d’incident de paiement non régularisé
-
Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
-
Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
-
Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme