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Article
Pas d’obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait
Pas d’obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait
Le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle l’administration, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent public, procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait constitue en principe une mesure purement comptable qui n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation posée par la loi du 11 juillet 1979.
par Carine Bigetle 17 novembre 2015
Le Conseil d’État était saisi en l’espèce d’un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait rejeté la demande d’un agent qui contestait une décision lui appliquant une telle retenue. Ce...
