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Article
Pas d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction
Pas d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction
La présomption d’urgence ne s’applique pas à la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés.
par Jean-Marc Pastorle 27 septembre 2019
Les requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la suspension du refus du maire de...
