Pas de communication de documents administratifs portant atteinte aux intérêts d’une partie

Plusieurs entreprises avaient demandé au ministre de l’intérieur de leur communiquer des documents portant sur un marché public de fabrication, d’approvisionnement et de distribution de vêtements et d’accessoires des personnels de la police nationale. Un refus leur ayant été opposé, elles avaient saisi le tribunal administratif de Paris de requêtes tendant à l’annulation de ce refus et à ce qu’il soit enjoint au ministre de procéder à cette communication. Si le tribunal avait jugé, avant dire droit, que les documents devraient lui être communiqués sans être transmis aux sociétés requérantes, il avait rejeté la demande...