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Article
Pas de compensation possible en présence d’une créance litigieuse
Pas de compensation possible en présence d’une créance litigieuse
par Xavier Delpechle 10 avril 2015
Dans le cadre d’une opération de construction immobilière que lui a confiée la société BI, le maître de l’ouvrage, la société DM, l’entrepreneur principal, a sous-traité à la société A l’exécution de travaux de terrassement. Invoquant un retard dans leur livraison, la société DV a refusé de payer le solde du prix. Le sous-traitant, la société A l’a alors assignée en paiement le 10 octobre 2008. Mais la société DV a alors opposé une exception de compensation avec sa créance due...
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