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Pas de contractualisation des modes de calcul de l’intéressement

La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul.

par Hugues Cirayle 22 mars 2019

La référence dans le contrat de travail à des dispositions conventionnelles contractualise-t-elle ces dispositions ?

La question n’est pas nouvelle en soi. Par principe, en application de l’article L. 2254-1 du code du travail, un accord collectif ne pouvant modifier le contrat de travail, seules les dispositions plus favorables d’un accord collectif peuvent se substituer aux clauses contraires du contrat de travail (Soc. 13 nov. 2001, n° 99-42.978 P ; v.  A. Jeammaud, De l’incidence de l’accord collectif sur le contrat de travail, RDT 2016. 228 ). L’application du principe de faveur interdit ainsi, sauf exceptions légales (de plus en plus nombreuses ses dernières années, v. B. Gauriau, Dr. soc. 2018. 504 ), de modifier une disposition contractuelle par une disposition d’un accord collectif de travail moins favorable. De même, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié (Soc. 14 sept. 2016, n° 15-21.794, D. 2016. 1866 ; Dr. soc. 2017. 552, étude A. Donnette-Boissière, S. Selusi-Subirats et B. Siau ; JS 2016, n° 168, p. 8, obs. F. Lagarde ; ibid. 2017, n° 173, p. 34, étude Gautier Kertudo ).

Le contrat de travail tenant de loi entre les parties, un accord collectif ne saurait ainsi en modifier l’essence sans autorisation du salarié ou de la loi. Plus délicate est la situation dans laquelle une clause contractuelle se réfère à la convention collective pour déterminer les modalités d’une obligation. Dans ce cas, le contrat intègre de lui-même une obligation qui a une source initiale conventionnelle. La Cour de cassation a jugé que la seule référence...

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