- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pas de délai de standstill pour un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint
Pas de délai de standstill pour un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint
Le Conseil d’État confirme que les marchés qui ne sont pas passés via une procédure formalisée ne sont pas concernés par le délai de standstill. Ainsi, le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité d’un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint au motif que ce délai n’aurait pas été respecté.
par Nathalie Mariappa, Juristele 27 mars 2025
La commune de Migennes a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre, via un avis de concours publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) en mars 2024, en vue de la construction d’une médiathèque. Le groupement dont la société Nord Sud Architecture est mandataire arrive en tête du classement, tandis que le groupement dont la société AA Group Dijon est mandataire est classé second, comme indiqué dans le rapport du jury du concours. Il s’en est suivi des négociations entre la commune de Migennes et ces groupements, désignés lauréats du concours. À l’issue de ces négociations, la société Nord Sud Architecture a été informée par un courrier du 3 septembre 2024 que l’offre de son groupement a été rejetée au profit de celle du groupement représenté par la société AA Group Dijon.
Saisi d’un référé précontractuel par le groupement évincé le 13 septembre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande car le marché a été signé le 3 septembre 2024. Le groupement évincé forme alors un référé contractuel, également rejeté par une ordonnance du 18 octobre 2024.
Le délai de standstill n’est requis que dans le cadre des procédures formalisées
Il résulte de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, que « La...
