- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pas de demande reconventionnelle, pas d’interruption de la prescription
Pas de demande reconventionnelle, pas d’interruption de la prescription
La Cour de cassation illustre à nouveau les dangers liés à une mauvaise maîtrise des règles relatives à la prescription. Ainsi, une partie ne formulant pas de façon claire une demande reconventionnelle n’interrompt pas la prescription au sens de l’article 2241 du code civil, laissant alors courir le délai et prenant le risque de retrouver son action prescrite.
par Jérémy Jourdan-Marquesle 19 février 2018
Avec la réduction systématique des délais en matière civile, la prescription est sur le point de devenir une arme mortelle contre le plaideur négligent. Une maîtrise affinée des règles, en dépit du « chaos » régnant toujours en la matière (A. Bénabent, Le chaos du droit de la prescription extinctive, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, PU Toulouse, 1996, p. 123), est de plus en plus indispensable.
La société Française de Gastronomie (la société FDG) et la société Larzul étaient liées par différents contrats. Le 1er février 2008, à la suite de l’absence de reconduction de certains contrats, la société Larzul a assigné sa cocontractante devant un tribunal de commerce. Par jugement du 11 février 2010, un tribunal de commerce a condamné la société FDG à payer un montant de 72 822,58 €, montant établi à la suite de la déduction du montant inclus sur un compte débiteur de la société Larzul au profit de la société FDG.
Un arrêt du 2 octobre 2013 a infirmé ce jugement et condamné la société FDG à payer à la société Larzul la somme de 482 003,85 €. Un second arrêt a débouté la société FDG d’une demande en omission de statuer sur une demande de paiement de commissions que celle-ci prétendait avoir formée.
Une demande en référé en paiement de commissions a donc été formée par la société FDG, laquelle a été rejetée le 13 février 2014. Saisis au fond, le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 11 janvier 2017, ont déclaré irrecevable la demande, car prescrite.
Un pourvoi est formé par la société FDG, faisant grief à l’arrêt de ne pas avoir retenu l’interruption de prescription obtenue grâce à la demande formée lors de la première procédure. En substance, il s’agit pour la Cour de cassation de savoir si, devant le tribunal de commerce et en appel, la société FDG avait formé une demande reconventionnelle de nature à interrompre la prescription.
C’est une réponse négative qui est donnée par la Cour de cassation, qui énonce que « seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant...
