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Article
Pas de discrimination indirecte de la CNBF envers les pères de famille
Pas de discrimination indirecte de la CNBF envers les pères de famille
La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat qui demandait à la CNBF de lui attribuer le bénéfice de quatre trimestres de majoration d’assurance retraite, au même titre que les mères de famille.
par Anne Portmannle 12 février 2016
Un avocat lyonnais, père de famille, a adressé un courrier à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) afin de demander à bénéficier de la majoration de sa pension de retraite, à hauteur de 4 trimestres, pour l’éducation de son fils, né en 2007. Cette majoration était accordée, pour les enfants nés avant 2010, aux mères de famille, ainsi qu’aux pères à la condition que ces derniers aient élevé leurs enfants seuls. La CNBF a rejeté sa demande, le demandeur ne justifiant pas avoir élevé seul son enfant. L’avocat a saisi la commission de recours amiable de la CNBF qui a confirmé ce refus. Il a ensuite assigné la CNBF et la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France (CNAV) afin d’obtenir le bénéfice de la majoration demandée. Le tribunal de grande instance de Paris a jugé la demande de l’avocat recevable, mais l’en a débouté. Elle a aussi condamné l’avocat à payer à la CNBF 1 000 € au titre de l’article 700 du du code de procédure civile. Celui-ci a interjeté appel.
Changement de régime à partir de 2009
À l’appui de sa demande, l’avocat faisait état d’un important revirement de jurisprudence, survenu en 2009, pour les...
