- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits
Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits
L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au moment des faits.
par Angéline Costele 22 juin 2022
Un individu a été condamné à six ans de réclusion criminelle pour viol sur une victime mineure. Il a ensuite formé une requête devant le tribunal d’application des peines (TAP) afin d’obtenir un crédit de réduction de peine ainsi qu’une réduction de peine supplémentaire. Surtout, il a sollicité l’obtention d’une libération conditionnelle parentale ou, subsidiairement, l’octroi d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique.
Alors que sa demande de détention à domicile avait été jugée irrecevable et que ses demandes relatives aux réductions de peine étaient considérées sans objet, le TAP a rejeté sa demande de libération conditionnelle parentale. La chambre d’application des peines a refusé à son tour l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle parentale, se fondant sur l’article 729-3 du code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa exclut le bénéfice d’une telle mesure aux auteurs d’un crime ou d’un délit sur un mineur.
Au soutien de son pourvoi, le condamné faisait valoir que la victime étant âgée de quinze ans au moment des faits, la circonstance aggravante de minorité n’avait pas été retenue par la cour d’assises. Il soulignait également que le code pénal aggrave la répression du viol sur mineur de quinze ans, mais réprime le viol sur mineur de plus de quinze ans comme le viol simple. Selon lui, le rejet de sa demande de libération conditionnelle parentale ne pouvait donc être fondé sur la minorité de la victime.
La chambre criminelle s’est néanmoins ralliée à la position des juges du fond pour considérer que l’exception prévue à l’article 729-3, alinéa 2,...
Sur le même thème
-
Précisions sur la responsabilité pénale de la société maître d’ouvrage en cas d’accident du travail
-
Quelle motivation pour la réhabilitation judiciaire ?
-
Application dans le temps de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire
-
Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
-
Conditions de détention indignes : la France encore condamnée par la CEDH
-
À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider
-
Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
-
Exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger : refus de transmission QPC
-
Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ?
-
Non-rétroactivité du nouveau régime de réductions de peine : refus de transmission QPC