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Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits

L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au moment des faits.

par Angéline Costele 22 juin 2022

Un individu a été condamné à six ans de réclusion criminelle pour viol sur une victime mineure. Il a ensuite formé une requête devant le tribunal d’application des peines (TAP) afin d’obtenir un crédit de réduction de peine ainsi qu’une réduction de peine supplémentaire. Surtout, il a sollicité l’obtention d’une libération conditionnelle parentale ou, subsidiairement, l’octroi d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique.

Alors que sa demande de détention à domicile avait été jugée irrecevable et que ses demandes relatives aux réductions de peine étaient considérées sans objet, le TAP a rejeté sa demande de libération conditionnelle parentale. La chambre d’application des peines a refusé à son tour l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle parentale, se fondant sur l’article 729-3 du code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa exclut le bénéfice d’une telle mesure aux auteurs d’un crime ou d’un délit sur un mineur.

Au soutien de son pourvoi, le condamné faisait valoir que la victime étant âgée de quinze ans au moment des faits, la circonstance aggravante de minorité n’avait pas été retenue par la cour d’assises. Il soulignait également que le code pénal aggrave la répression du viol sur mineur de quinze ans, mais réprime le viol sur mineur de plus de quinze ans comme le viol simple. Selon lui, le rejet de sa demande de libération conditionnelle parentale ne pouvait donc être fondé sur la minorité de la victime.

La chambre criminelle s’est néanmoins ralliée à la position des juges du fond pour considérer que l’exception prévue à l’article 729-3, alinéa 2,...

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