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Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…

L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

par Noëmie Reichlingle 18 juillet 2019

En matière contractuelle, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service (H.-D. Cosnard, « La compétence territoriale en matière contractuelle », in Mélanges P. Hébraud, Université des sciences sociales de Toulouse, 1981, p. 207 s. ; Rép. pr. civ.,  Compétence, par M. Douchy-Oudot, nos 82 s.). C’est de cette disposition qu’il est question dans l’arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour de cassation.

En l’espèce, un couple a signé un compromis de vente avec une société civile immobilière (SCI) portant sur un immeuble d’habitation situé à Royan. Refusant de réitérer la vente, les vendeurs ont assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Saintes en paiement d’une somme due au...

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