- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué
Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué
L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus de droits que son vendeur, n’est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie.
par Camille Dreveaule 6 mai 2014
En cas de vente de l’immeuble loué en cours de bail, le contrat de vente opère cession du contrat de location. Le dépôt de garantie n’est cependant pas transféré au nouvel acquéreur de plein droit. De même, la Cour de cassation a longtemps décidé que l’obligation de restitution est une dette personnelle qui ne se transmet pas propter rem (Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-16.589, D. 2004. 731, et les obs. 
; ibid. 2005. 749, obs. N. Damas ; AJDI 2004. 379 , obs. Y. Rouquet ; AJ fam. 2004. 147, obs. S. Deis-Beauquesne ). Le débiteur de la restitution du dépôt de garantie demeure le vendeur, même en cas de transfert conventionnel du dépôt de garantie au nouvel acquéreur. Sans prévoir l’automaticité du transfert du dépôt de garantie du vendeur à l’acquéreur, le législateur a mis fin à cette jurisprudence pour les seuls baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 en...
