Pas de pause pour les nouvelles normes

L’inflation normative est un mal régulièrement dénoncé (v. Dalloz actualité, 19 sept. 2018, obs M.-C. de Montecler ). L’an dernier, le Conseil d’État avait appelé à des évolutions et le secrétariat général du gouvernement avait diffusé des statistiques sur les normes pour en mesurer les évolutions (v. Dalloz actualité, 31 mai 2018, art. P. Januel ). Et en début de mandature, le premier ministre avait adressé plusieurs circulaires aux ministres pour exiger la maîtrise du flux des textes réglementaires (v. Dalloz actualité, 31 juill. 2017 et 19 janv. 2018 , obs. J.-M. Pastor). Les chiffres publiés le 24 avril montrent que le bilan de cette action est mitigé.

Quarante-cinq lois, hors traités, ont été promulguées en 2018, ce qui n’est pas forcément un indicateur pertinent, tant la taille des textes est hétérogène (la loi PACTE contient à elle seule 221 articles). Au total, ce sont 1 535 articles de loi qui ont été promulgués en 2018, correspondant à 580 592 mots. C’est un chiffre normal pour une seconde année de mandature. Cette activité normative vient autant du gouvernement que du Parlement, puisque la taille des textes continue à doubler lors des débats parlementaires (les textes déposés ne contenaient que 737 articles).

Une meilleure application des lois

Concernant le pouvoir réglementaire, 1 267 décrets ont été publiés en 2018, représentant 9 030 articles. C’est moins qu’en 2017 (1 769 décrets, 13 381 articles), mais cela reste dans la moyenne des deuxièmes années de mandature, souvent moins prolixes en nombre de décrets publiés. À cela, il faut ajouter 8 327 arrêtés, ce qui est dans la moyenne des années précédentes. Au total, le Journal officiel représentait 71 521 pages en 2018, ce qui n’est que légèrement moins qu’en 2016 et 2017 (qui étaient deux années records).

Le retard dans la publication des décrets permettant l’application d’une mesure législative a longtemps été un problème dénoncé par les parlementaires. Depuis quelques années, la situation s’est améliorée. En 2018, 94 % des mesures d’applications demandées par les lois promulguées ont ainsi été prises dans les six mois, ce qui constitue un taux très important.

Le secrétariat général du gouvernement a repéré soixante-quinze mesures de transposition de directives européennes, dont quinze mesures de niveau législatif. Il s’agit d’un chiffre très bas, signe aussi d’une moindre activité législative au niveau européenne.

1 305 nouvelles circulaires ont été publiées en 2018. C’est le chiffre le plus important en cinq ans. Si le flux ne se tarit pas, un gros effort a été fait pour diminuer le nombre de circulaires en vigueur, passée 27 853 à 10 150. Plusieurs circulaires obsolètes ont été retirées, un tri ayant été fait avec la loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018, qui a modifié leurs règles de publication (v. Dalloz actualité, 3 sept. 2018, obs. M.-C. de Montecler ).

Soixante-huit jours pour lire tout notre droit

Au 25 janvier 2019, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires étaient en vigueur. Un record. Cela correspond à 39 millions de mots. Un bon lecteur mettrait soixante-huit jours sans interruption pour lire tout notre droit, dont vingt et un jours pour les seuls articles législatifs.

62,8 % des articles législatifs étaient codifiés, ce qui est un peu moins qu’en 2017 (63,3 %). Le mouvement général de codification connaît une pause depuis cinq ans (v. Dalloz actualité, 26 juin 2018, art. P. Januel ). Enfin, les codes ayant pris le plus de volume ces dix dernières sont les codes de la consommation (+ 94 % de mots), du commerce (+ 81 %) et de l’environnement (+ 59 %).