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Article
Pas de perte de protection subsidiaire en cas de retour dans le pays d’origine
Pas de perte de protection subsidiaire en cas de retour dans le pays d’origine
Le retour dans son pays d’origine d’un ressortissant étranger bénéficiant de la protection subsidiaire d’un État membre n’entraîne pas nécessairement la perte de ses droits, juge le Conseil d’État.
par Donia Necible 15 juin 2022
Un ressortissant afghan avait gagné l’Italie en 2015 avant de retourner vivre dans son pays d’origine entre 2016 et 2019. Il a ensuite rejoint la France où il a vu rejeter sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au motif qu’il bénéficiait depuis 2015 de la protection subsidiaire accordée par l’Italie. Pour annuler cette décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que M. K. avait perdu la protection effective de l’Italie du fait de l’expiration de son titre de séjour et de son retour en Afghanistan.
Saisi en cassation par l’OFPRA, le Conseil d’État commence par rappeler que « lorsqu’une personne s’est vue […] accorder le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État...
