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Pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge

Dès lors que la somme mise à la charge de l’Etat en vertu d’une décision de justice n’a pas été ordonnancée et que le comptable assignataire a refusé de procéder, à la demande du créancier, à son paiement direct, ce dernier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision.

par Estelle Benoitle 26 février 2020

Le Conseil d’État était saisi par M. B. d’une demande d’exécution de deux décisions rendues les 23 février et 6 mars 2009 par lesquelles avait notamment été mis à la charge de l’État le versement à M. B. d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA).

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