Pas de protection spécifique pour le secret professionnel de l’avocat

Le Conseil constitutionnel a validé, le 23 juillet 2015, quasiment toutes les dispositions de la loi relative au renseignement. Statuant le lendemain sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de la sécurité intérieure, issues de la loi de programmation militaire de 2013, les Sages ont jugé qu’elles étaient conformes à la Constitution. Le législateur a, selon eux, prévu des garanties suffisantes pour éviter toute atteinte disproportionnée à des droits constitutionnellement reconnus. Cette validation était prévisible, eu égard à la décision rendue la veille. Cependant, le Conseil constitutionnel a, aux termes de sa décision, dénié le caractère constitutionnel du droit au secret des échanges et des correspondances avec un avocat, ainsi que du droit au secret des sources avec un journaliste.

Données de connexion des avocats et des journalistes

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs qui critiquaient les dispositions des articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ces...