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Article
Pas de QPC sur le dispositif « grands événements » de la loi Terrorisme
Pas de QPC sur le dispositif « grands événements » de la loi Terrorisme
Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
par Jean-Marc Pastorle 6 mars 2018
L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, met en place un dispositif « grands événements » qui renforce les contrôles des personnes - autres que spectateurs ou participants - œuvrant à la préparation et à la réalisation des événements de grande ampleur exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste. Il permet de diligenter une enquête...
