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Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits

Les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même il les appelle « décisions », restent de simples recommandations et sont insusceptibles de recours.

par Jean-Marc Pastorle 31 mai 2019

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante qui avait été saisie pour des faits de harcèlement et de discrimination par un agent de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor, a pris une « décision » le 13 décembre 2016 aux termes de laquelle il a recommandé au ministre en charge des affaires sociales et de la santé de prendre diverses mesures en faveur de l’agent (prime, enquête interne afin de déterminer s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire, etc.). Le directeur départemental en cause a saisi le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande, estimant que cette recommandation, prise en application de l’article 24 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, ne constituait pas une décision administrative qui s’impose aux personnes concernées et susceptible comme telle de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi dont il est saisi. Il considère que, « lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ». Dès lors, alors même qu’elles auraient une portée générale, ces recommandations « ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

 

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