- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d’un ministère
Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d’un ministère
Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.
par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandiele 17 mai 2023
La décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2023 s’inscrit dans la procédure relative aux soupçons de prise illégale d’intérêts pesant sur l’actuel garde des Sceaux, déjà abondamment commentée (sur cette affaire, v. P. Januel, Éric Dupond-Moretti, avocat, ministre et renvoyé, Dalloz actualité, 4 oct. 2022). Les faits intéressant la décision sont connus : plusieurs perquisitions ont été réalisées au sein des locaux du ministère de la Justice. Le garde des Sceaux et ses conseils ont contesté leur validité. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, ils ont demandé à ce que la constitutionnalité des dispositions permettant la perquisition d’un ministère sans régime spécifique soit vérifiée. Pour les auteurs de la question, le législateur pourrait avoir méconnu sa propre compétence, ce qui serait susceptible de causer une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs. Par une décision d’assemblée plénière, la Cour de cassation a estimé la question nouvelle et a ordonné le renvoi devant le Conseil constitutionnel (Cass., ass. plén., 17 févr. 2023, nos 21-86.418, 22-83.930 et 22-85.784,ÂÂÂ Dalloz actualité, 7 mars 2023, obs. T. Scherer ; D. 2023. 582 
, note M. Heitzmann-Patin et J. Padovani ).
L’audience devant le Conseil constitutionnel a eu lieu le 11 avril dernier (A. Bloch, Drôle d’audience sur une QPC du garde des Sceaux, Dalloz actualité, 12 avr. 2023), et la décision a été rendue dix jours plus tard. Sans surprise, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées ne méconnaissaient aucun droit ou liberté garanti par la Constitution.
L’audacieux grief soulevé par le requérant
Une différence fondamentale entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori doit être rappelée pour comprendre cette décision. Dans le premier cas, toute violation d’une disposition ou d’un principe à valeur constitutionnelle peut être invoquée. Ainsi, lors de ce contrôle, il est possible de soulever un grief tiré de la violation de la procédure législative, ou, par exemple, la méconnaissance de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives. En revanche, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le grief doit porter sur une atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution. En l’espèce, le requérant estimait...
