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Pas de remise en cause de la procédure de vente des biens des sections de commune

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la procédure de vente des biens d’une section de commune, qui réserve aux seuls membres inscrits sur les listes électorales de cette commune la possibilité de donner leur accord à la vente.

par Jean-Marc Pastorle 17 mai 2019

Le Conseil d’État avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), résultant de la loi du 27 mai 2013 relative aux sections de commune (CE 8 févr. 2019, n° 410714, AJDA 2019. 310 ). En prévoyant que seuls les membres d’une section inscrits sur les listes électorales de la commune sont appelés à donner leur accord à la vente des biens appartenant à cette section, les dispositions contestées...

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