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Pas de remise en cause de la procédure de vente des biens des sections de commune
Pas de remise en cause de la procédure de vente des biens des sections de commune
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la procédure de vente des biens d’une section de commune, qui réserve aux seuls membres inscrits sur les listes électorales de cette commune la possibilité de donner leur accord à la vente.
par Jean-Marc Pastorle 17 mai 2019
Le Conseil d’État avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), résultant de la loi du 27 mai 2013 relative aux sections de commune (CE 8 févr. 2019, n° 410714, AJDA 2019. 310 
). En prévoyant que seuls les membres d’une section inscrits sur les listes électorales de la commune sont appelés à donner leur accord à la vente des biens appartenant à cette section, les dispositions contestées...
