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Pas de restriction à exciper de l’illégalité d’un PLU lorsqu’un recours contre ce plan est pendant devant le juge
Pas de restriction à exciper de l’illégalité d’un PLU lorsqu’un recours contre ce plan est pendant devant le juge
L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne joue pas lorsqu’un requérant invoque, au-delà du délai de six mois prévu à cet article, l’illégalité par voie d’exception du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif.
par Rémi Grandle 10 novembre 2014
Des requérants contestaient devant le juge administratif le refus du maire d’une commune de leur accorder un permis d’aménager, soutenant notamment, par la voie de l’exception, que ce refus était fondé sur les dispositions d’un PLU illégal pour vice de forme (not. le moyen tiré de l’irrégularité de convocation des conseillers municipaux, lequel n’est...
