Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, ces derniers mois, un certain nombre d’arrêts portant sur des cessions de créance ; ce qui marque le vif intérêt de la pratique pour cet outil de transmission qu’il soit utilisé comme tel (v. par ex., Com. 25 mai 2022, n° 20-16.042 F-B, Dalloz actualité, 13 juin 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1036 ; Rev. prat. rec. 2022. 19, chron. S. Piédelièvre ; Civ. 1^re, 1^er juin 2022, F-B, n° 21-12.276, Dalloz actualité, 15 juin 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1459 , note J.-D. Pellier ) ou à des fins de sûretés (v. égal. pour un arrêt portant sur un nantissement de compte-titres, Com. 30 nov. 2022, n° 20-23.554 F-B, Dalloz actualité, 9 déc. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 2156 ). Mais le 8 février 2023, c’est une nouvelle marque de cet intérêt qui est témoignée avec la mise à disposition d’un arrêt fort intéressant qui porte sur une thématique assez rarement portée devant la Cour de cassation, la cession de droits litigieux dont on enseigne assez fréquemment qu’elle est une figure fort ancienne mais encore vive de nos jours de lutte contre la spéculation. Elle consiste en une cession de créance spéciale (qui porte sur un droit litigieux, car contestée devant une juridiction) qui permet au débiteur retrayant de pouvoir se substituer au cessionnaire en réglant le prix réel de la cession (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, 13^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz », 2022, p. 1801, n° 1644). En ce sens, l’arrêt commenté dégage un subtil parfum de rareté car cela faisait quelques années qu’aucun arrêt publié de cette chambre n’avait intéressé la question. On ne peut donc qu’être curieux d’en découvrir la solution.

Reprenons les faits pour comprendre comment le problème s’est présenté devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une société commande à une autre, entre le 3 décembre 2007 et le 16 janvier 2008, plusieurs machines et outillages que celle-ci a achetés à sa filiale chinoise. Les matériels commandés ont été chargés dans des containers puis ont été transportés jusqu’au port chinois de Ningbo par une société de transport maritime. Il a fallu, par la suite, acheminer par la voie terrestre les produits jusqu’au Bas-Rhin. Lors d’un des trajets pour acheminer le matériel, le chauffeur a perdu le contrôle du camion qui transportait la marchandise et celui-ci s’est renversé...