Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Pas de rupture commerciale brutale d’une relation établie entre un avocat et son client

par Anne Portmannle 12 janvier 2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation a débouté un cabinet d’avocats d’une demande formée contre l’un de ses clients, une banque, sur le fondement des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, en raison de la rupture...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :