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Article
Pas de saisie des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
Pas de saisie des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que les factures jointes à une correspondance d’avocat étaient couvertes par le secret professionnel et ne pouvaient pas faire l’objet d’une saisie par les agents de l’administration fiscale.
par Anne Portmannle 19 décembre 2016
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), des agents de l’administration fiscale ont procédé à une visite et à une saisie dans des locaux professionnels à Boulogne-Billancourt et au Plessis-Robinson. Les sociétés qui occupaient ces locaux étaient soupçonnées de fraude au titre des impôts sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires. Des recours ont été exercés sur le déroulement de ces opérations au cours desquelles les agents des services fiscaux ont procédé à la saisie de factures d’honoraires d’avocat.
De simples pièces comptables...
