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Pas de sexe neutre à l’état civil pour la Cour de cassation

La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

par Thomas Coustetle 5 mai 2017

Faut-il choisir un sexe ? Si, dans l’immense majorité des cas, le sexe choisi est vécu en harmonie avec l’identité d’un individu, il arrive parfois que son apparence physique ne lui permette pas d’être formellement rattaché au sexe masculin ou féminin. C’était le cas de Gaëtan, à l’initiative de la procédure, qui souhaitait qu’on lui reconnaisse la mention du sexe neutre à l’état civil. 

En effet, le requérant se présentait comme un individu « dont les organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine ». Né à Tours, ce dernier est pourtant inscrit sur l’état civil comme étant de sexe masculin. Au soutien de sa requête en substitution, il a expliqué être né et avoir grandi avec « une ambiguïté sexuelle qui a perduré tout au long de sa vie ».

Selon l’AFP, « environ 200 bébés naissent chaque année en France atteints d’une malformation génétique du développement sexuel », soit une naissance sur 4 000. Mais la réalité est plus compliquée car tout...

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