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Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution

La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

Le gouvernement peut imposer aux usagers d’accomplir certaines démarches administratives, et notamment de demander la délivrance d’une autorisation, en ligne, estime la section du contentieux du Conseil d’État. La mise en place d’une telle obligation « ne met pas en cause, par elle-même, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, non plus qu’aucune autre règle ou aucun autre principe dont l’article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi ».

« Toutefois, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. »

Les lourdes conséquences de l’enregistrement de la demande

Le public et les démarches concernés par le recours dont était saisie la Ssection du contentieux étaient particulièrement sensibles. En effet, plusieurs associations et syndicats ainsi que le Conseil...

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