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Pas de vendeur de voyages sans rémunération

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

par Amandine Cayolle 24 avril 2015

La première chambre civile précise, le 9 avril 2015, que la responsabilité de plein droit pesant sur les vendeurs de voyages est conditionnée par l’existence d’une rémunération.

En l’espèce, l’acheteur d’un voyage, paraplégique à la suite d’un plongeon effectué lors d’une excursion, assigne en réparation de ses préjudices l’association organisatrice, le CCAS, lui ayant proposé le séjour et leurs assureurs. Condamnés in solidum avec l’association par la cour d’appel, le CCAS et les assureurs forment un pourvoi en...

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