Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

par Jean-Marc Pastorle 1 décembre 2020

Le recours à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles - c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats - porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Le juge des référés du Conseil d’État a donc suspendu cette possibilité introduite dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale.

Une place spéciale pour l’oralité

La haute juridiction admet que l’usage de la visio-conférence peut permettre d’éviter le report des audiences et contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. mais pour l’audience devant la cour d’assises ou la cour criminelle, « la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats. » Durant le réquisitoire et les plaidoiries, « la présence physique des parties civiles et de l’accusé est essentielle, et plus particulièrement encore lorsque l’accusé prend la parole en dernier, avant la clôture des débats ». Dans la balance des intérêts en présence, les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :