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Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests
Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests
Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire.
par Emmanuelle Maupinle 10 novembre 2021
Le juge était saisi de référés-suspension et de référés-liberté contre l’arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le ministre de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l’assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection de la covid-19 et le décret du même jour qui a supprimé les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé du passe sanitaire.
Pour rejeter la demande relative au déremboursement des tests de confort, la haute juridiction relève « qu’aucune norme internationale, aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose la prise en charge par l’assurance maladie d’un examen de biologie ». De plus, « si...
